Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- Art. 4
TITRE Ier : De l'exponse.
Les édifices et superficies qui auraient été établis en dehors des titres et conventions n'entreront pas en compte dans les estimations ; le domanier aura le choix soit de les enlever, soit de les abandonner sans qu'il y ait lieu à indemnité de part et d'autre ; le foncier pourra toujours les retenir en remboursant la valeur des matériaux et de la main-d'oeuvre.
La présente disposition sera applicable au cas de congément comme au cas d'exponse.