Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'AC · Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'AC Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Dans chaque circonscription d'action régionale, une commission régionale d'action sanitaire et sociale dont la composition est fixée par décret est chargée d'émettre son avis sur les orientations régionales à donner aux programmes d'action sanitaire et sociale.

La commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'AC Art. 23