Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 2
DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.