Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictio · Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes pour l’île de Clipperton

Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.