FR · Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Inhalt
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
- Art. 8-1
- Section 2 : Mesures conservatoires.
- Art. 21-1
- Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
- Art. 88
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
- Art. 95-1
- Chapitre VII : Voies de recours.
- Art. 103-1
- Titre IV : Dispositions diverses.
- Art. 158
- Art. 159
- Art. 163