Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES · Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT

Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES Art. 4

Titre II : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les mineurs immatriculés pupilles de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur bénéficient du régime de la tutelle instituée par la présente loi.