Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au fichier immobilier.
Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01