Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE Art. 7
Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.
La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-02-10