FR · Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DE
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Inhalt
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.
- Art. 13
- Titre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.
- Art. 22-1
- Annexes
- Art. ANNEXE