Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES · Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE)

Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :

L'article 2 ;

L'article 71 (2° et 3° alinéa) ;

La deuxième phrase de l'article 73 ;

Les articles L. 225-8, L. 225-17, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-47, L. 225-50, L. 225-95, L. 225-97, L. 225-101, L. 225-109 à L. 225-112, L. 225-123 à L. 225-126, L. 225-147, L. 225-177 à L. 225-197, L. 225-208 à L. 225-216, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-11 et L. 228-9, L. 228-22 à L. 228-26, L. 236-1 à L. 236-24, L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2000-09-21

Verweist auf

Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES Art. 71
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES Art. 73