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Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'admini · Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'admini Art. 3

Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.

In KraftAmtlicher Text

La crème et la crème légère doivent être, préalablement à leur mise en vente, soumises à un traitement de pasteurisation ou de stérilisation.

Toutefois, la crème peut ne pas faire l'objet d'un traitement thermique d'assainissement pour la vente au détail, à la condition d'être mise en vente sous la dénomination de "crème crue".