Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'admini Art. 7
Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
Les prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables à la crème crue mise en vente au détail par l'exploitant agricole lui-même et provenant du lait de son exploitation.