Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

Inhalt

1. IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.
2. Art. 1
3. BENEFICES AGRICOLES.
4. Art. 2
5. IMPOT SUR LES SOCIETES
6. Art. 3
7. TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES.
8. Art. 4
9. DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.
10. Art. 6
11. PRIX.
12. Art. 8
13. PRIX DE L'EAU JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
14. Art. 9
15. BLOCAGE DES PRIX DES TRANSPORTS.
16. Art. 10
17. SALAIRES.
18. Art. 11
19. AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.
20. Art. 12