Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLE DANS LE DE · Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE):

Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLE DANS LE DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII du code du travail (troisième partie).