Décret n°78-806 du 1 août 1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTAT · Décret n°78-806 du 1 août 1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE STOCKAGE, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Décret n°78-806 du 1 août 1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTAT Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.