LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 1-1
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-11-25