LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 16-1
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-06-01