LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 19-1
Section 1 : Dispositions générales.
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Verweist auf
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 19
- anc. C.civ. Art. 2402