LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 21-4
Section 1 : Dispositions générales.
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-06-01