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LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr · LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 26-14

Section 1 : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.

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  • En vigueur depuis le 2024-04-11

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