LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 29-15
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-27