LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr · LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-10

Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-06-01

Verweist auf

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 14
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 3