LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-14
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-06-01