LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-20
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l'autre copropriétaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-06-01