LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-23
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-06-01