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LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr · LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 42-1

Chapitre V : Dispositions d'ordre général.

In KraftAmtlicher Text

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.

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  • En vigueur depuis le 2024-04-11