LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 46-1
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi.
Le syndic procède aux opérations de liquidation. A défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné judiciairement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-06-01