LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr · LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 9-1

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

In KraftAmtlicher Text

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2014-03-27