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FR · Décret n°82-194 du 26 février 1982 OPPOSITION A L'ENTREE EN

Décret n°82-194 du 26 février 1982 OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF OU D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL: SIGNIFICATION A L'EMPLOYEUR PAR ECRIT AU PLUS TARD A LA FIN DU 5EME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD

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Inhalt

  1. Art. 1