Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
4. Art. Annexe
5. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
6. Art. Annexe art. 1
7. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
8. Art. Annexe art. 2
9. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
10. Art. Annexe art. 3
11. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
12. Art. Annexe art. 4
13. Art. Annexe art. 5
14. Art. Annexe art. 6
15. Art. Annexe art. 7
16. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
17. Art. Annexe art. 8
18. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
19. Art. Annexe art. 9
20. Art. Annexe art. 10
21. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
22. Art. Annexe art. 11
23. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
24. Art. Annexe art. 12
25. Art. Annexe art. 13
26. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
27. Art. Annexe art. 14
28. Art. Annexe art. 15