Décret n°82-280 du 26 mars 1982 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP — Décret n°82-280 du 26 mars 1982 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982, A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA); ELLE SERA VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE LE 31-03-1982