FR · Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAIS

Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES

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