Décret n°82-324 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOM · Décret n°82-324 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES INDUSTRIELLES NATIONALISEES

Décret n°82-324 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie, trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué chargé du budget et du ministre de la recherche et de la technologie.