Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DIS · Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX

Loi n°67-1179 du 28 décembre 1967 TENDANT A MODIFIER LES DIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.