FR · Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
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