Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DIS · Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DISSOLUTION DU SERVICE DES ALCOOLS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DIS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu la liquidation seront imputées au compte spécial du trésor Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.