Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAITE A SOFIA LE 18-01-1989

Décret n°89-720 du 2 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1989.