Décret n°87-457 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR · Décret n°87-457 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°87-457 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.