Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA · Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA Art. 30

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.