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Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART · Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER

Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Verweist auf

  • Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 38