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Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T · Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.