Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.
Verweist auf
- Décret n°86-885 du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU T Art. 1