Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 89508 DU 19-07-1989 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE DE L'ESPACE

Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.