Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

Verweist auf

Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 1
Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 12