Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délé · Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs

Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délé Art. 4

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Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.