Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délé Art. 6

Le décret n° 81-1012 du 12 décembre 1981 relatif à l’étude et à la prévention des risques naturels majeurs est abrogé.

Cette abrogation prend effet à la date de la nomination du délégué aux risques majeurs.