Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l’École natio Art. 21
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
Änderungsgeschichte
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