Décret n°84-394 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU R — Décret n°84-394 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)