Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation Art. 13
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Il y aura près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier.
Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.