Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 96,80 p. 100 du nominal soit 1 936 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 25 juin 1997.

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Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 12