Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 MODIFIANT LE TITRE III D · Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 MODIFIANT LE TITRE III D Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.